Conditions générales de vente — Particuliers

Applicables aux prestations d'assistance informatique, d'assistance administrative, de médiation numérique et de domotique. Les formations professionnelles font l'objet de CGV distinctes.

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Article 1 — Identification du prestataire

DigitAtDom® — Romain Helfer, entreprise individuelle.

• Siège : Lagny-sur-Marne (77400)
• SIRET : 983 874 413 00013 · APE 6202B
• N° SAP (services à la personne) : 983874413
• Non assujetti à la TVA — article 293 B du CGI
• Contact : romain.helfer@digitatdom.fr · Appeler · Formulaire de contact

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par DigitAtDom aux particuliers :

• Assistance informatique à domicile (dépannage, prise en main, installation, migration) ;
• Assistance administrative (accompagnement aux démarches en ligne) ;
• Médiation numérique (initiation, accompagnement individuel) ;
• Installation, paramétrage et prise en main d'équipements domotiques.

Article 3 — Devis et commande

3.1 — Prestations courantes (informatique, administrative, médiation numérique)

Le tarif est en règle générale communiqué oralement lors de la prise de contact téléphonique. Aucun devis écrit n'est établi de façon systématique pour ces prestations ponctuelles. Un devis écrit est toutefois établi à la demande du Client, ou lorsque la prestation combine plusieurs services ou porte sur un montant significatif ; il est alors soumis à l'acceptation expresse du Client avant toute intervention.

3.2 — Forfaits en volume d'heures

La facturation intervient en fin de mois sur la base des heures effectivement réalisées, avec décompte détaillé transmis au Client.

3.3 — Domotique

En raison de la variabilité des installations, toute prestation domotique fait systématiquement l'objet d'un devis écrit préalable, valable 30 jours et valant commande dès son acceptation.

3.4 — Clients professionnels

Toute prestation réalisée pour un professionnel fait systématiquement l'objet d'un devis écrit préalable et accepté avant exécution. Les articles 7 et 11 (droit de la consommation) ne s'appliquent pas aux clients professionnels.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont ceux communiqués au moment de la prise de contact ou figurant sur le devis, exprimés en euros nets de taxe (DigitAtDom n'étant pas assujetti à la TVA, art. 293 B du CGI). Les frais de déplacement et le coût du matériel éventuellement fourni sont précisés séparément et acceptés par le Client avant intervention.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue principalement par carte bancaire à l'issue de la prestation. Le virement bancaire est possible sur accord préalable. Pour les forfaits en volume d'heures, le paiement intervient à réception de facture, sous 15 jours.

Pour les clients particuliers, un retard de paiement peut entraîner des pénalités au taux d'intérêt légal après mise en demeure restée infructueuse. Pour les clients professionnels, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, outre les pénalités de retard.

Article 6 — Avantage fiscal — Services à la personne (SAP)

Les prestations d'assistance informatique et d'assistance administrative à domicile peuvent, sous réserve des conditions en vigueur, ouvrir droit à un avantage fiscal au titre des services à la personne (crédit ou réduction d'impôt de 50 %, dans les limites prévues par la réglementation). Il appartient au Client de vérifier son éligibilité sur service-public.fr ou impots.gouv.fr.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement — ce qui est le cas d'une intervention réalisée au domicile du Client, y compris lorsque celui-ci est à l'initiative du contact — le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé après accord exprès préalable du Client et renonciation expresse de celui-ci à son droit de rétractation.

Article 8 — Annulation ou report d'un rendez-vous

Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous en prévenant DigitAtDom au moins 24 heures à l'avance, sans frais. En cas d'annulation tardive ou d'absence au rendez-vous, des frais de déplacement ou une indemnité pourront être facturés.

Article 9 — Obligations du Client

• Fournir l'accès aux locaux, équipements et informations nécessaires à la prestation ;
• Procéder, préalablement à toute intervention informatique, à la sauvegarde de ses données personnelles (DigitAtDom recommande vivement cette précaution) ;
• Régler le prix de la prestation selon les modalités de l'article 5.

Article 10 — Responsabilité

DigitAtDom est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement préexistant du matériel du Client, de défaillance de produits ou logiciels tiers, ou de perte de données non sauvegardées préalablement.

Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact, sous forme d'un courrier ou courriel daté, rappelant les circonstances du différend et la demande du Client.

Si le Client n'est pas parvenu à résoudre son litige après cette réclamation écrite, il pourra saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, s'il a reçu une réponse écrite négative de la part de DigitAtDom ou s'il n'a pas reçu de réponse dans un délai de deux mois après l'envoi de sa réclamation.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, DigitAtDom a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV). En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site www.medconsodev.eu, ou par voie postale à l'adresse suivante : Médiation Consommation Développement — c/o Centre d'Affaires Stéphanois SAS — Immeuble L'Horizon — Esplanade de France — 3, rue J. Constant Milleret — 42000 Saint-Étienne.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, dans les conditions de droit commun.

Article 14 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve préalablement à toute commande ou intervention de DigitAtDom.

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026.