Conditions générales de vente — Formations

Applicables aux actions de formation professionnelle du catalogue DigitAtDom. Les prestations d'assistance et de domotique font l'objet de CGV distinctes.

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Article 1 — Le prestataire de formation

DigitAtDom® — Romain Helfer, entreprise individuelle, organisme de formation.

• Siège : Lagny-sur-Marne (77400)
• SIRET : 983 874 413 00013 · APE 6202B
• Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 11 77 09330 77 auprès de la préfecture de région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État)
• Non assujetti à la TVA — article 293 B du CGI

DigitAtDom n'est, à ce jour, pas certifié Qualiopi. En conséquence, les formations dispensées ne peuvent faire l'objet d'aucune prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO), le Compte Personnel de Formation (CPF), France Travail ou tout autre organisme financeur public ou mutualisé. Les formations sont exclusivement financées directement par le stagiaire à titre personnel ou par l'entreprise cliente sur ses fonds propres.

Article 2 — Public visé et prérequis

Les formations DigitAtDom s'adressent à un public professionnel (conseillers numériques, agents des collectivités, bibliothécaires, salariés, dirigeants, etc.) ainsi qu'à toute personne souhaitant se former. Le public visé, les prérequis et les objectifs pédagogiques sont précisés sur la fiche de chaque formation, remise avant inscription.

Article 3 — Inscription et contractualisation

Toute inscription fait l'objet d'un devis écrit préalable, détaillant programme, durée, tarif et dates.

3.1 — Financement par une entreprise ou une personne morale

Une convention de formation professionnelle est établie conformément à l'article L6353-2 du Code du travail, précisant intitulé, nature, durée, effectifs, modalités de déroulement et prix.

3.2 — Financement par le stagiaire à titre individuel

Un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux articles L6353-3 à L6353-5 du Code du travail, comportant les mentions obligatoires : nature, durée, objectifs et contenu, prérequis, effectifs, dates, moyens pédagogiques, modalités de sanction, prix et modalités de paiement.

Article 4 — Délai de rétractation (financement individuel)

Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, lorsque le contrat est conclu par une personne physique qui s'inscrit à titre individuel et à ses frais personnels, celle-ci dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature. Aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration de ce délai, sauf demande expresse du stagiaire de suivre la formation avant son expiration.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis et la fiche de formation, exprimés en euros nets de taxe (DigitAtDom n'étant pas assujetti à la TVA, art. 293 B du CGI). Le paiement s'effectue selon les modalités précisées sur le devis, la convention ou le contrat de formation, exclusivement par le stagiaire ou l'entreprise cliente — aucune prise en charge par un tiers financeur n'étant possible (voir article 1).

Article 6 — Délais d'accès à la formation

Les dates de session et les délais d'accès sont communiqués lors de l'établissement du devis, en fonction des disponibilités et, le cas échéant, d'un nombre minimal ou maximal de participants.

Article 7 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap

DigitAtDom étudie, dans la mesure du possible, les adaptations nécessaires à l'accueil de stagiaires en situation de handicap. Toute personne concernée est invitée à prendre contact avant son inscription avec le référent handicap de DigitAtDom, Romain Helfer, joignable via le formulaire de contact, afin d'étudier les aménagements possibles.

Article 8 — Modalités pédagogiques et évaluation

Les objectifs pédagogiques, le contenu, les méthodes et moyens ainsi que les modalités d'évaluation propres à chaque formation sont détaillés dans la fiche de formation correspondante, remise préalablement à l'inscription.

Article 9 — Sanction de la formation

À l'issue de la formation, DigitAtDom délivre une attestation de fin de formation et/ou une attestation d'assiduité mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis. Une feuille d'émargement est signée par demi-journée.

Article 10 — Annulation, report et abandon

10.1 — À l'initiative de DigitAtDom

DigitAtDom peut être amené à annuler ou reporter une session (effectif insuffisant, indisponibilité, force majeure). Le stagiaire ou l'entreprise cliente en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement des sommes déjà versées.

10.2 — À l'initiative du stagiaire ou de l'entreprise cliente

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions d'annulation et éventuelles pénalités sont précisées dans le devis ou la convention de formation.

10.3 — Abandon en cours de formation

En cas d'abandon non justifié par un cas de force majeure, la formation pourra être facturée au prorata temporis des heures effectivement suivies.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques demeurent la propriété exclusive de DigitAtDom. Ils sont mis à disposition du stagiaire pour son usage personnel exclusivement et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans accord préalable écrit.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles des stagiaires sont traitées conformément au RGPD, aux fins de gestion administrative et pédagogique des formations. Les finalités, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact, sous forme d'un courrier ou courriel daté, rappelant les circonstances du différend et la demande du stagiaire.

Lorsque le stagiaire agit en tant que consommateur (particulier finançant lui-même sa formation), et si le litige n'a pu être résolu après cette réclamation écrite, il pourra saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, en l'absence de réponse ou en cas de réponse négative dans un délai de deux mois.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, DigitAtDom a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV). En cas de litige, le stagiaire peut déposer sa réclamation sur le site www.medconsodev.eu, ou par voie postale à l'adresse suivante : Médiation Consommation Développement — c/o Centre d'Affaires Stéphanois SAS — Immeuble L'Horizon — Esplanade de France — 3, rue J. Constant Milleret — 42000 Saint-Étienne.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, dans les conditions de droit commun.

Article 15 — Acceptation des CGV

Le stagiaire ou l'entreprise cliente reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et de la fiche de formation correspondante, et les accepter sans réserve préalablement à la signature du devis, de la convention ou du contrat de formation.

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026.